Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2005, 03-47.012
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour les motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-12 du Code du travail et 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté ainsi que d'une violation des mêmes articles et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait g… [...]