Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-12.193
Cour de cassation
[...] qu'il résulte de ces dispositions que le recours à un contrat à durée déterminée n'est possible que pour assurer le remplacement d'un salarié déterminé ; qu'autrement dit, l'embauche d'un salarié pour assurer le remplacement de plusieurs salariés à temps partiel absents n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 1242-2 1° du Code du… [...]