Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - condamner la société SAMSIC I au paiement de la somme 11.217,32 euros de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice résultant de la violation par l'employeur l'obligation de garantie d'emploi prévue par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté, à l'origine de la perte d'emploi de M. [I], [...]