Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615
Cour de cassation
[...] ALORS D'UNE PART QUE l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité stipule qu'« une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures » ; que le travail en continu s'entend du travail o… [...]