Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615
Cour de cassation
[...] QUE la violation des articles L.3133-6 et L.1221-1 du Code du Travail est d'autant plus caractérisée que la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ne garantit pas la rémunération d'un nombre déterminé de jours fériés chômés, mais énonce seulement à l'article 9-05 de ses clauses générales que « le chômag… [...]