Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615
Cour de cassation
[...] ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, selon l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité l'indemnité de panier n'est accordée qu'au personnel effectuant un service de façon continue « pour une durée minimale de 7 heures » ; qu'en retenant que l'indemnité de panier s… [...]