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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective prévention et sécurité

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel d'indemnité pour le 1er mai 2008 et la coïncidence du 1er mai et de l'Ascension le même jour calendaire, l'article L.3133-6 du code du travail prévoit : « Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1… [...]

22/09/2011 Convention Collective des Entreprises de Prévention et Sécurité dispose : « Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que so