Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-10.516
Cour de cassation
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° M 16-10.516 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide… [...]