Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.466
Cour de cassation
[...] ALORS QUE lorsqu'un salarié revendique une qualification conventionnelle qui ne lui est pas reconnue par l'employeur, il incombe au juge d'examiner les fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle de cette qualification ; qu'en l'espèce, le salarié, classé au niveau IV échelon II de la classification de la con… [...]