Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.667
Cour de cassation
[...] QUE [cependant] ce contrat conclu avec la société Power Protection Sécurité prévoit aussi que : "Vous effectuerez 151,67 heures par mois selon le planning qui vous sera remis. Conformément aux dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité résultant de l'accord étendu du 18 mai 1993 et l'article L.2… [...]