Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 13-25.938
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés l'arrêt retient que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit qu'il est attribué aux cadres des congés annuels supplémentaires dont le nombre varie en fonction de leur ancienneté et… [...]