Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 04-40.745
Cour de cassation
[...] 2 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'allocation d'une indemnité de panier au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pendant une durée minimale ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles… [...]