Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, n'encourt pas le grief du moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2005, 03-40.227
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les dispositions spéciales de l'article L. 221-15 du Code du travail s'appliquent aux seuls salariés chargés des fonctions de concierges ou de gardiens dans l'établissement qui les emploie et non aux salariés d'une entreprise ayant pour objet le gardiennage d'établissements ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a dit s… [...]