Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En premier lieu il convient de relever qu'en application de l'article 6.02 du la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, lorsque la rupture émane de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à : [...]