Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.418
Cour de cassation
[...] « Le salarié se réfère à l'article V de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, lequel stipule que l'exercice de la fonction d'agent d'exploitation entraîne l'obligation formelle du port de l'uniforme sur les postes fixes ou itinérants pendant la durée du service. [...]