Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-18.364
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en vertu de l'article 1er de l'avenant du 25 septembre 2001 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, le repos compensateur est d'une durée égale à 1% par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures ; qu'en accordant une indemnité de repos compensateur de nuit au vu des heures… [...]