Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, faire l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, 07/01434
Cour d'appel
[...] Sur les majorations pour travail de nuit, dimanches et jours fériés : S'agissant des heures de travail accompli de nuit, celles-ci devaient à compter du 1er janvier 2002, en application de l'avenant du 25 septembre 2001 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, faire l'objet d'une majoration de 10 % du tau… [...]