Convention collective prévention et sécurité

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-44.190 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que la réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à La Réunion la rémunération minimale conventionnelle dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance… [...]

19/02/1997 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité était applicable dans les départements d'outre-mer, a décidé, à bon droit, que le salaire minimum conventionnel prévu par cette conven

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-44.191 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que la réserve, contenue dans les arrêtés d'extension, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance… [...]

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