Convention collective prévention et sécurité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2006, 04-43.514
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de dix-huit mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine, bénéficient d'un remboursement for… [...]