Convention collective prévention et sécurité

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-23.022 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; que la lettre de licenciement du 28 décembre 2006, qui circonscrit le litige, est ainsi rédigée :- « par courrier avec accusé de réception du 27 octobre 2006, en application de l'article 6 de votre contrat de travail qui stipule expressément que vous avez été embauché » pour exécuter différents servi… [...]

31/10/2012 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, avec un niveau correspondant au coefficient 150, niveau 3, échelon 3 que l'accord fixant les emplois repères pour les agents d'export

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 juin 2011, 08/09476 Cour d'appel

[...] D'après le contrat de travail, M [L] exerce les fonctions' d'agent d'exportation ERP1", avec pour mission 'd'assurer des missions d'accueil, de prévention et de sécurité des biens et des personnes y attachées, conformément d'une part aux consignes du poste et d'autre part aux consignes, procédures et instructions générales et particulièr… [...]

16/06/2011 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, avec un niveau correspondant au coefficient 150, niveau 3, échelon 3

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