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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective prévention et sécurité

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-23.022 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE que lors de l'audience, les parties ont été entendues contradictoirement et qu'elles ont confirmé que leurs pièces respectives avaient été régulièrement échangées ; Sur la faute grave ; que selon l'article L. 122-14-3 du Code du Travail, « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'appréc… [...]

31/10/2012 Convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité ainsi qu'un manquement à l'article 10 de votre contrat de travail qui stipule expressément que : « eu égard à la spécificité de la pro