Convention collective prévention et sécurité

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.099 Cour de cassation

[...] ALORS QU'en application de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention, lorsqu'un agent d'exploitation, un employé administratif ou un technicien assure l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de deux mois, il peut prétendre à… [...]

10/04/2019 convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité à des rappels de salaire, la cour d'appel a relevé que des plannings faisaient état de la qualité de chef d'équipe du salarié, qu'il a

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