Convention collective des entreprises de prévention et de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-20.694
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvois n° H 20-20.694 à T 20-20.704 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CA… [...]