Convention collective des entreprises de prévention de sécurité, je vous prie de trouver ci-joint la liste des salariés remplissant les conditions de transfert, sous réserve de l'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-19.994
Cour de cassation
[...] qu'en application des dispositions de l'article 2.1 de l'accord du 5 mars 2002, l'entreprise entrante a obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante dans un délai de deux jours ouvrables, laquelle pourra conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés ou transférer tout ou partie de s… [...]