Convention collective des entreprises de pompes funèbres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-12.034
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir Monsieur A... condamné à lui payer la somme de 1 329,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'un mois de salaire due en application des articles 222-3 et 222-4 de la convention collective des entreprises de pompes funèbres ; [...]