Convention collective des entreprises de nettoyage se débarrasser de sa salariée au profit de l'entreprise qui lui a succédé, ce qu'il s'est abstenu de faire et dès lors cet argume

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-15.540 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Monsieur X... était employé dans la société Netimo et que dès lors après trois ans de congé parental il appartenait à Mme X... de prendre préalablement contact avec la société pour connaître les conditions de son emploi, et elle ne peut prétendre ignorer dans ces conditions la perte éventuelle du c… [...]

11/07/2012 convention collective des entreprises de nettoyage se débarrasser de sa salariée au profit de l'entreprise qui lui a succédé, ce qu'il s'est abstenu de faire et dès lors cet argument ne saurait prospér

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 9 février 2011, 09/04594 Cour d'appel

[...] L'argument selon lequel l'employeur entendait se débarrasser de sa salariée n'est pas non plus recevable. En perdant le chantier de nettoyage sur lequel était affectée sa salariée il aurait pu selon les dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage se débarrasser de sa salariée au profit de l'entrep… [...]

09/02/2011 convention collective des entreprises de nettoyage se débarrasser de sa salariée au profit de l'entreprise qui lui a succédé, ce qu'il s'est abstenu de faire et dès lors cet argument ne saurait prospér

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