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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des Entreprises de Nettoyage n 'a pas pour effet d'entraîner l'obligation pour l'employeur de maintenir un horaire de travail à temps complet conformément à l

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.777 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Madame X... fait état de ce que de nombreuses heures de travail ont été supprimées au cours de l'année 2004, ses bulletins de paie portant mention d'absences non rémunérées ; ... que l'employeur indique sur ce point que Madame X... travaillait sur un chantier dénommé CEREQ qui a été perdu au profit de la société… [...]

07/03/2012 Convention Collective des Entreprises de Nettoyage n 'a pas pour effet d'entraîner l'obligation pour l'employeur de maintenir un horaire de travail à temps complet conformément à la période précédant l