Convention collective des entreprises de nettoyage et dont le salarié faisait état dans ses écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-18.890
Cour de cassation
[...] 4° ALORS QU'en estimant qu'il n'existait pas de preuve que le salarié effectuait ses heures complémentaires sur le site transféré, sans se prononcer sur la fiche de poste faisant état d'une activité de 38 heures sur ce site, fiche que devait produire l'entreprise sortante à l'entreprise entrante en vertu de l'article 7-3 de la convention… [...]