Convention collective des entreprises de nettoyage et de l'article 9 des annexes régionales complétant celui-ci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.243
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande en rappel de salaires au titre du complément maladie, alors, selon les moyens, qu'il ressort, de façon incontestable, des bulletins de paie des salariés produits devant la cour d'appel, que l'employeur n'a jamais complété les indemnités versées par la CP… [...]