Convention collective des entreprises de nettoyage des locaux ne lui était pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.556
Cour de cassation
[...] Mais attendu, qu'ayant constaté que la société Prolyac assurait des prestations multi-services et que l'activité de nettoyage était très réduite, la cour d'appel a pu décider que la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux ne lui était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]