Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, qui assurent, en cas de reprise de marchés par des employeurs successifs, une garantie d'emploi à 100 % au personnel t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1997, 93-42.510
Cour de cassation
[...] Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental ; que, d'au… [...]