Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux qu'une garantie d'emploi à 100 % est assurée au personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée à la condition no
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2002, 99-42.725
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 juin 1998) statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° 687 du 12 février 1997) d'avoir mis la société GSF hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions du chapitre 1 de l'article 2 de l'annexe VII du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des… [...]