Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1993, 90-40.091
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 132-13 du Code du travail étaient sans incidence en l'espèce ; que, d'autre part, la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux n'est pas applicable aux entreprises de nettoyage, classées sous le code APE 87.08, dont l'activité principale n'est pas le… [...]