Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, l'arrêt attaqué, qui retient que la société Safenet devait reprendre l'ensemble du personnel qu'avait affecté la socié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-42.338
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Safenet fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les salariés étaient passés à son service et qu'ils avaient été licenciés sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et au remboursement des allocations de chômage versées par les Assedics, al… [...]