Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, l'a invitée à mettre au point les conditions de son emploi, le 29 mars 1993, puis a refusé de reprendre la salariée en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-42.195
Cour de cassation
[...] que cette société, informée du transfert de Mme X... conformément à l'annexe 7 à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, l'a invitée à mettre au point les conditions de son emploi, le 29 mars 1993, puis a refusé de reprendre la salariée en faisant valoir qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'annexe… [...]