Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux imposait tant de communiquer la liste de tout le personnel affecté aux marchés repris aux entreprises entrantes dès con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 96-42.551
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Set, à laquelle l'article 3 de l'annexe VII à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux imposait tant de communiquer la liste de tout le personnel affecté aux marchés repris aux entreprises entrantes dès connaissance de leurs coordonnées, que d'avi… [...]