Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux était directement opposable à la SFS, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et a privé sa décision de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, 95-41.942
Cour de cassation
[...] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail étaient réunies ou si la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux était directement opposable à la SFS, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés et a privé sa décision… [...]