Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux, et que leur demande collective avait ainsi pour objet réel de faire trancher une difficulté de principe concernant la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42.116
Cour de cassation
[...] qu'il ressort, tant des constatations du jugement confirmé, que de celles de l'arrêt attaqué, que les salariés avaient sollicité l'interprétation des dispositions de l'article 11.04 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, et que leur demande collective avait ainsi pour objet réel de faire trancher un… [...]