Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux et qu'elle occupait un emploi d'ouvrier sur le site
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 95-42.195
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui s'est livrée à la recherche visée au moyen, a constaté que, conformément aux conditions posées par l'annexe 7 à la convention collective, Mme X... justifiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle était soumise à la convention collective des… [...]