Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux autorise l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade à procéder à son licenciemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1999, 97-40.243
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à verser à MM. X... de Sousa et Y... de Sousa une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9-07 de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux autorise l'employeur qui sera amen… [...]