Convention collective des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et le traitement des ordures ménagères admet son applicabilité aux entreprises établissements qui, du fait de leu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 86-43.215 Cour de cassation

[...] entreprises mixtes s'applique normalement au personnel affecté au transport public, le personnel menant une autre activité, de quelle que nature qu'elle soit, étant régi par les dispositions applicables à cette branche d'activité, et, d'autre part, que la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et le… [...]

13/12/1989 convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et le traitement des ordures ménagères admet son applicabilité aux entreprises établissements qui, du fait de leur activité principale

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 86-43.216 Cour de cassation

[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient, d'une part, qu'en application de l'article 1er de la convention nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, cette convention dans le cas des entreprises mixtes s'applique normalement au personnel affecté au transport public, le… [...]

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