Convention collective des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, comme la société [S], ce qui est propre à démontrer l'activité professionnelle de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, 20-15.369
Cour de cassation
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° U 20-15.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La société [S],… [...]