Convention collective des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, qui en fixait le montant, incluse dans l'assiette des cotisations sociales, et dont l'autre ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 novembre 1989, 88-82.133
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du Travail, base de la poursuite, que dans l'établissement de Tarbes de la société Reiner, 36 salariés ont perçu aux mois d'avril et mai 1985 un salaire horaire conventionnel inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), plus une indemnit… [...]