Convention collective des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes dont le champ d'application s'étend notamment aux activités répertoriées sous le code APE 63-1-
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-44.900
Cour de cassation
[...] autant que confirmée, valait reconnaissance de l'application de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes dont le champ d'application s'étend notamment aux activités répertoriées sous le code APE 63-1-B ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]