Convention collective des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régulariser les déclarations de congés payés du salarié auprès de la caisse CICPRP en intégrant dans l'assiette de congés payés la prime indemnité de panier pour la période de juin 1998 à mai 2010, alors, selon le moyen, qu'une indemnité forfaitaire revêt le caractère d'un re… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prime de panier devait être incluse dans l'assiette de calcul des congés, alors, selon le moyen, qu'une indemnité forfaitaire revêt le caractère d'un remboursement de frais exclu de l'assiette de calcul des congés payés, et non d'un élément de salaire, si son versement est subor… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 ; [...]