Convention collective des entreprises de logistique et communication écrite directe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 17-31.330
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'il sera tout d'abord rappelé que la référence au code APE sur les bulletins de paie n'a qu'une valeur indicative ; que la convention collective des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991 est applicable aux entreprises dont l'activité principale est la logistique de l… [...]