Convention collective des entreprises de logistique de publicité directe et de la prime de treizième mois en découlant et que la généralité de la formule employée démontre que cett
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 97-40.740
Cour de cassation
[...] violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et que, d'autre part, si l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux éléments envisagés par les parties lors de l'établissement de ce document, la jurisprudence admet une formule générale recouvrant tous les éléments du compte, qu'en l'espèce, le reçu pour solde de t… [...]