Convention collective des entreprises de logistique de publicité directe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 97-40.740
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Evreux, 18 décembre 1996), que M. X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai de deux mois ; qu'il a ultéri… [...]