Convention collective des entreprises de la publicité, sans préciser quel était son champ d'application, et en quoi l'activité de l'employeur en était exclu, a, à tout le moins, pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-41.399
Cour de cassation
[...] ET ALORS QUE la Cour d'appel qui s'est bornée à affirmer, de manière péremptoire, que l'activité principale de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de la publicité, sans préciser quel était son champ d'application, et en quoi l'activité de l'employeur en était exclu, a, à tout… [...]