Convention collective des entreprises de la publicité et assimilées et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, 92-44.674
Cour de cassation
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et l'avenant n° 7 du 5 février 1968, modifié par l'avenant du 8 mai 1968 à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; [...]